👮🏽‍♂️ CONDITIONS GENERALES DE VENTE • Cube Aventure

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Avertissement Réglement Informations CONDITIONS GENERALES DE VENTE 4 octobre 2024 à 23:46, Majistral

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[center][b]CONDITIONS GENERALES DE VENTE[/b] En vigueur au 05/04/2024 [color=#3598db][b] ARTICLE 1 - Champ d'application [/b][/color] Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels[/center] [center](« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://cubeaventure.net Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Vente de Monnaie Virtuelle Dédiée à l'Obtention de Produits et Services Numériques Liés au Serveur de Jeux Minecraft[/center] [center]Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://cubeaventure.net ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.[/center] [center]Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.[/center] [center]Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.[/center] [center]Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site <a>https://cubeaventure.net</a> et prévaudront sur toute autre document.[/center] [center]Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site <a>https://cubeaventure.net</a>.[/center] [center]Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.[/center] [center][color=#e67e23][b]Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :[/b][/color] [color=#f1c40f]GamaCorp, Association[/color] [color=#f1c40f]Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 92829465100015[/color] [color=#f1c40f]Énregistré au BODACC sous le numéro : RNA W751274008[/color] [color=#f1c40f]Déclréer a la CNIL sous le N° : DPO-145570[/color] [color=#f1c40f]1 rue Stockholm 75008 Paris[/color] [color=#f1c40f]Email : [url=mailto:contact@gamacorp.fr]contact@gamacorp.fr[/url][/color] [color=#f1c40f]Téléphone : 0892430420[/color] [color=#3598db][b]ARTICLE 2 - Prix[/b][/color] Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site <a>https://cubeaventure.net</a>, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.[/center] [center]Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site <a>https://cubeaventure.net.</a>[/center] [center]Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.[/center] [center]Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.[/center] [center]Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.[/center] [center]Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 3 – Commandes[/b][/color] [b] [/b] Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://cubeaventure.net les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Processus Détaillé de Commande et Paiement sur CubeAventure [b]1. Visite et Inscription :[/b] - Site Officiel : Commencez par vous rendre sur [url=/shop/offers]https://cubeaventure.net/shop/offers[/url][url=/shop/offers].[/url] - Sélection des Offres : Choisissez parmi différentes offres de monnaies virtuelles adaptées à vos besoins et votre budget. [b]2. Choix du Mode de Paiement :[/b] - Options de Paiement : Sélectionnez entre PayPal ou Dédipass pour une transaction immédiate ou PaysafeCard pour une transaction pouvant prendre jusqu'à 72 heures. - Informations de Paiement : Saisissez vos informations de paiement en suivant les instructions sécurisées pour chaque mode de paiement choisi. [b]3. Validation et Confirmation de la Transaction :[/b] - Confirmation du Paiement : Après la sélection de votre mode de paiement et la saisie de vos informations, validez la transaction. - Redirection et Paiement : Vous serez redirigé vers une page sécurisée (PayPal, Dédipass ou PaysafeCard) pour finaliser le paiement. Suivez les instructions pour compléter la transaction. [b]4. Réception de la Confirmation :[/b] - Email de Confirmation : Un email de confirmation vous sera envoyé une fois le paiement reçu, indiquant le nombre de votre monnaies virtuelles créditées à votre compte. - Accès Immédiat : La monnaies virtuelles sera immédiatement disponibles pour utilisation sur votre compte Cubeaventure. [b]7. Utilisation des Noisettes :[/b] - Dépenses de la monnaies virtuelles : Utilisez votre monnaies virtuelles pour accéder à des contenus exclusifs, des droits spéciaux sur le serveur, ou pour acheter des items spécifiques dans le jeu.[/center] [center]- Gestion de la monnaies virtuelles : Suivez vos dépenses et le solde via votre profil sur le site.[/center] [center]Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.[/center] [center]La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.[/center] [center]Toute commande passée sur le site <a>https://cubeaventure.net</a> constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.[/center] [center]Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.[/center] [center]Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte[/b][/color] [b] [/b] Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).[/center] [center]Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.[/center] [center]Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.[/center] [center]Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.[/center] [center]Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@cubeaventure.net. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.[/center] [center]En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://cubeaventure.net aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.[/center] [center]Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.[/center] [center]Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.[/center] [center]La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 4 - Conditions de paiement[/b][/color] [b] [/b] Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :[/center] [center]paiement par carte bancaire[/center] [center]Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.[/center] [center]Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site [color=#4099ff]https://cubeaventure.net[/color][/center] [center]Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.[/center] [center]Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 5 - Livraisons[/b][/color] [b] [/b] Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.[/center] [center]Les livraisons interviennent dans un délai de immédiats, aprés validatinos de l'achats, c'est un bien numérique à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.[/center] [center]La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.[/center] [center]Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.[/center] [center]Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.[/center] [center]En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.[/center] [center]Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 JOURS à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Service d'Assistance en Cas de Non-Livraison, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Si votre commande n'est pas livrée, nous sommes là pour vous aider. Vous pouvez contacter notre service financier pour toute réclamation : - Par email : Envoyez-nous un courriel à[b][color=#f1c40f] reclamation@cubeaventure.net [/color][/b]en précisant les détails de votre commande ainsi que votre numéro de client. - Par téléphone : Appelez-nous au[color=#f1c40f][b] 0892430420[/b][/color]. Nos conseillers sont disponibles pour vous assister et résoudre tout problème lié à votre commande. Nous nous engageons à résoudre votre problème dans les plus brefs délais.[/center] [center]Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.[/center] [center]Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 6 - Transfert de propriété[/b][/color] [b] [/b] Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 7 - Droit de rétractation[/b][/color] [b] [/b] Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.[/center] [center]Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties[/b][/color] [b] [/b] Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :[/center] [center]de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, [b][color=#f1c40f]Dispositions relatives aux garanties légales[/color][/b][/center] [center][color=#f1c40f]A[/color][color=#f1c40f]rticle L217-4 du Code de la consommation[/color] « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »[/center] [center][color=#f1c40f]Article L217-5 du Code de la consommation[/color] « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »[/center] [center][color=#f1c40f]Article L217-12 du Code de la consommation[/color] « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »[/center] [center][color=#f1c40f]Article 1641 du Code civil.[/color] « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »[/center] [center][color=#f1c40f]Article 1648 alinéa 1er du Code civil[/color] « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »[/center] [center][color=#f1c40f]Article L217-16 du Code de la consommation.[/color] « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »[/center] [center]Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.[/center] [center]Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 JOURS jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.[/center] [center]La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :[/center] [center]non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.[/center] [center]Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. [color=#3598db][b]ARTICLE 9 - Données personnelles[/b][/color] [b] [/b] Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. [color=#3598db][b]9.1 Collecte des données à caractère personnel[/b][/color] Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://cubeaventure.net sont les suivantes : [b]Ouverture de compte[/b] Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. [b]Paiement[/b] Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://cubeaventure.net, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. [color=#3598db][b]9.2 Destinataires des données à caractère personnel[/b][/color] Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.[/center] [center]La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :[/center] [center]Les prestataires établissements de paiement [color=#3598db][b]9.3 Responsable de traitement et délégué à la protection des données[/b][/color] Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. [color=#f1c40f][b]Le Délégué à la Protection des Données est :[/b][/color] [color=#2dc26b]GamaCorp[/color] [color=#2dc26b]service RGPD / DPO / DSO[/color] [color=#2dc26b]1 rue Stockholm[/color] [color=#2dc26b]75008 Paris[/color] Tél : 0 892 430 420 Mail : [u][url=mailto:dpo@gamacorp.fr]dpo@gamacorp.fr[/url][/u] [color=#3598db][b]9.4 limitation du traitement[/b][/color] Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. [color=#3598db][b]9.5 Durée de conservation des données[/b][/color] Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. [color=#3598db][b] 9.6 Sécurité et confidentialité[/b][/color] Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. [color=#3598db][b]9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs[/b][/color] En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://cubeaventure.net disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Suppression de Compte sur Cubeavenutre Les clients souhaitant supprimer leur compte peuvent le faire en toute simplicité en se rendant sur leur profil. Voici les étapes à suivre : [color=#3598db][b]1. [/b][/color]Accédez à votre profil : Visitez https://cubeaventure.net/profile et connectez-vous à votre compte. [color=#3598db][b]2.[/b][/color] Sécurité : Dirigez-vous vers l'onglet 'Sécuriser' où vous trouverez l'option de suppression de compte. [color=#3598db][b]3. [/b][/color]Suppression du compte : Vous pourrez alors supprimer définitivement votre compte. [color=#e03e2d][b]Important : [/b][/color][color=#e67e23]Veuillez noter qu'une fois votre compte supprimé, cela ne constitue pas une demande de remboursement. La suppression de votre compte est irréversible et ne peut en aucun cas être utilisée pour réclamer un remboursement des sommes dépensées.[/color] Pour plus d'informations ou en cas de questions, n'hésitez pas à contacter notre service support. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »[/center] [center]Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »[/center] [center]Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »[/center] [center]Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »[/center] [center]Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.[/center] [center]Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.[/center] [center]Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle[/b][/color] [b] [/b] Le contenu du site https://cubeaventure.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.[/center] [center]Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. [b] [/b] [color=#3598db][b]ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue[/b][/color] [b] [/b] Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.[/center] [center]Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. [color=#3598db][b]ARTICLE 12 - Litiges[/b][/color] [b] [/b] Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.[/center] [center]En l’espèce,[/center] [center][b][color=#e03e2d] le médiateur désigné est[/color][/b] [color=#2dc26b]Gamacorp service-médiaction[/color] [color=#2dc26b]1 rue Stockholm 75008 Paris[/color][/center] [center][color=#2dc26b]E-mail : [url=mailto:mediation@gamacorp.fr]mediation@gamacorp.fr[/url].[/color] Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :[/center] [center][url=https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show]https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show[/url][/center] [center]Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.[/center] il y a 1 mois, Majistral

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