👮🏽‍♂️ CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

CUBEAVENTURE

 

 1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur : GamaCorp (Association loi 1901)
Projet : CubeAventure
Site : https://cubeaventure.net
Adresse : 1 rue Stockholm, 75008 Paris
Email général : contact@gamacorp.fr
DPO : dpo@gamacorp.fr

Directeur de la publication : le représentant légal de l’association GamaCorp
Hébergeur : OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — Tél. 1007
Hébergeur : HETZNER  ONLINE GMBH —  Industriestr. 25 91710 Gunzenhausen, Germany  — Tél. +49 (0)9831 505-0 
Assurance responsabilité civile éditeur : couverture en vigueur auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne.

Droit applicable : droit français
Date d’entrée en vigueur : Janvier 2026
Dernière mise à jour : Janvier 2026

(Les présentes CGU remplacent toute version antérieure publiée.)

 

 2. CONTACT & SUPPORT (CANALISATION STRICTE)

 2.1 Téléphone — Renseignements généraux uniquement

Numéro : 08 92 43 04 20

(Service à tarification majorée : tarif affiché/annoncé selon la grille opérateur.
Ce numéro est strictement réservé aux renseignements généraux.
Aucun support technique, aucune réclamation, aucune commande, aucune demande RGPD, aucune contestation de sanction, aucun litige financier ou juridique ne sont traités par téléphone.
Aucun dossier ne peut être ouvert, modifié ou clôturé par voie téléphonique.
Aucune valeur probante n’est reconnue aux échanges téléphoniques.
Le canal email constitue le moyen de contact principal et prioritaire.
Le téléphone ne saurait se substituer aux voies écrites.
Aucun paiement par téléphone n’ouvre droit à une prestation.)

 

 2.2 Téléphone Support — Assistance technique uniquement

Numéro : 01 82 88 17 68

(Ce numéro est strictement réservé au support d’assistance technique de CubeAventure.
Toute autre demande — notamment les réclamations, litiges, demandes RGPD, contestations de sanctions, remboursements, questions juridiques, partenariats ou signalements formels — sera systématiquement refusée.
Aucun dossier contractuel, disciplinaire ou administratif ne peut être ouvert, modifié ou clôturé par téléphone.
Aucune valeur probante, contractuelle ou juridique n’est reconnue aux échanges téléphoniques.
Seules les communications écrites effectuées via les canaux officiels de GamaCorp (email, ticket support, formulaire web) engagent juridiquement l’Éditeur.
Tout usage abusif, détourné ou répété de la ligne téléphonique pourra entraîner des mesures restrictives, incluant le blocage du numéro appelant et/ou des sanctions sur les services CubeAventure.)

 

 ARTICLE 1 — OBJET & CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGU encadrent juridiquement l’accès et l’utilisation :

 du serveur Minecraft CubeAventure,
 du site cubeaventure.net,
 du Discord officiel,

 et de tout service numérique lié au projet (boutique, comptes, contenus, événements, services premium, support écrit).

1.2 Les CGU constituent un contrat entre l’utilisateur (ci-après « Utilisateur ») et l’Éditeur, conformément aux articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil.

1.3 Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site à la rubrique « CGU ».

 

 ARTICLE 2 — ACCEPTATION, PREUVE & TRAÇABILITÉ

2.1 Toute utilisation, inscription ou accès au service implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU.

2.2 Une acceptation explicite peut être exigée via case à cocher, formulaire ou commande en jeu (ex. /accept), pouvant être horodatée, journalisée et conservée à titre de preuve.

2.3 En cas de contestation, les journaux techniques (logs), données de sécurité et traces d’acceptation peuvent être utilisés comme éléments de preuve, dans le respect des règles impératives et du droit de la défense.

2.4 En cas de non-acceptation, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès aux services.

 

 ARTICLE 3 — HIÉRARCHIE / PRÉVALENCE DES RÈGLES

3.1 Les CGU priment sur annonces Discord, tickets, FAQ, messages oraux, usages ou tolérances.

3.2 Aucune tolérance passée ne crée un droit acquis.

3.3 Ordre de priorité :

1. CGV (boutique)

2. CGU

3. Chartes / annexes

4. Informations secondaires (FAQ / Discord)

 

 ARTICLE 4 — ACCÈS AUX SERVICES & FORCE MAJEURE

4.1 Le site est accessible gratuitement. Tous les coûts liés à l’accès sont à la charge de l’Utilisateur.

4.2 Certains services nécessitent un compte.

4.3 L’Utilisateur doit fournir des informations sincères et exactes.

4.4 Suppression de compte : délai indicatif 30 jours maximum, sous réserve d’obligations légales et de nécessité probatoire.

4.5 Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes d’infrastructure, défaillance hébergeur, cyberattaques, incendie, inondation, catastrophe naturelle, coupure électrique, grève, épidémie/pandémie, décision administrative ou judiciaire, indisponibilité de fournisseurs tiers, rupture de télécommunications, maintenance critique imprévue.
Ces événements suspendent les obligations sans indemnité.

 

 ARTICLE 5 — ACCÈS AU SERVICE : PRIVILÈGE RÉVOCABLE

5.1 L’accès constitue un privilège d’usage.

5.2 L’Éditeur peut restreindre, suspendre, modifier ou supprimer l’accès sans préavis pour sécurité, fraude, conformité légale ou intégrité du service.

5.3 Les mesures sont appliquées selon une logique de proportionnalité.

5.4 Les droits impératifs de l’Utilisateur restent garantis.

 

 ARTICLE 6 — COMPTES & RESPONSABILITÉ

6.1 L’Utilisateur est responsable de son compte.

6.2 Mot de passe confidentiel.

6.3 Prêt, vente ou cession de compte interdits.

6.4 Contournement de sanction interdit.

6.5 Usurpation d’identité interdite (art. 226-4-1 CP).

 

 ARTICLE 7 — INTERDICTIONS ABSOLUES

Sont strictement interdits : harcèlement, discriminations, diffamation, doxxing, spam, cheat, exploitation de failles, sabotage, attaques réseau (art. 323-1 CP).

 

 ARTICLE 8 — SANCTIONS

Avertissement, retrait d’avantages, mute, kick, suspension, bannissement, rollback, suppression de contenus.
Les sanctions sont cumulables et proportionnées.

 

 ARTICLE 9 — FRAUDE & LISTE DE SÉCURITÉ

9.1 Sanctions cumulables.

9.2 Finalité : prévention fraude et contournement.

9.3 Données conservées 12 mois maximum.

9.4 Droits RGPD exerçables dans les conditions de l’Article 15.

 

 ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Marques, logos, builds, contenus protégés (CPI L111-1 et suivants).
Toute reproduction interdite (CPI L335-2).

 

 ARTICLE 11 — STREAMING & CRÉATION DE CONTENU

11.1 La diffusion de contenus CubeAventure est autorisée dans le cadre d’une licence non exclusive, révocable et conditionnelle.

11.2 La monétisation est autorisée pour les contenus standards ne faisant pas usage d’éléments propriétaires identifiants (logo officiel, marque, musiques propriétaires, assets exclusifs).

11.3 Toute monétisation utilisant explicitement ces éléments nécessite une autorisation écrite préalable.

11.4 La licence peut être retirée pour manquement, risque réputationnel ou plainte.

 

 ARTICLE 12 — CONTENUS UTILISATEURS

Licence technique d’hébergement minimale.
Responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Modération possible.

 

 ARTICLE 13 — MINEURS

13.1 Tout mineur doit disposer d’une autorisation parentale.

13.2 Une déclaration sur l’honneur peut être exigée.

13.3 L’Éditeur peut demander toute preuve raisonnable d’autorisation parentale.

13.4 Responsabilité des représentants légaux (art. 1242 CC).

 

 ARTICLE 14 — CYBERSÉCURITÉ & LOGS

Logs IP, UUID.
Base légale : intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f).
Durée : 12 mois maximum.

 

 ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

15.1 Traitements conformes RGPD.

15.2 Droits via : dpo@gamacorp.fr

15.3 Données de la liste de sécurité : accès, rectification, effacement, limitation, opposition possibles.

15.4 Les demandes RGPD ne sont pas traitées par téléphone.

 

 ARTICLE 16 — COOKIES

16.1 Cookies strictement nécessaires.

16.2 Cookies de mesure d’audience.

16.3 Cookies publicitaires/tiers soumis à consentement.

16.4 Détail complet dans la Politique Cookies.

16.5 Gestion via module cookies.

16.6 Refus possible avec limitations fonctionnelles.

 

 ARTICLE 17 — LIENS EXTERNES

Responsabilité limitée pour les sites tiers.

 

 ARTICLE 18 — TÉLÉPHONE : LIMITATION STRICTE

18.1 Deux numéros : renseignements généraux / support assistance.

18.2 Le téléphone n’est pas un canal probant.

18.3 Aucune réclamation, commande, RGPD, litige par téléphone.

18.4 Aucun dossier ouvert par téléphone.

18.5 Seules les demandes écrites font foi.

18.6 Le canal email est prioritaire.

 

 ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ

19.1 Services fournis « en l’état ».

19.2 Aucune garantie de disponibilité continue.

19.3 L’Éditeur ne saurait être responsable de bugs, pertes de données, interruptions, resets, maintenance ou défaillances tierces.

19.4 La responsabilité ne peut être exclue en cas de faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation légale de sécurité ou atteinte aux données personnelles.

19.5 Sous réserve des garanties légales impératives.

 

 ARTICLE 20 — RECOURS & CONTESTATIONS

20.1 Email = seule voie probante.

20.2 Discord = simple facilitation, non probant.

20.3 Seules les demandes écrites font courir les délais.

20.4 Délai cible : 30 jours.

20.5 Les abus peuvent aggraver une sanction.

 

 ARTICLE 21 — MODIFICATIONS DES CGU

21.1 L’Éditeur peut modifier les CGU.

21.2 Information des utilisateurs par tout moyen approprié.

21.3 En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser l’utilisation du service.

 

 ARTICLE 22 — RÉSILIATION DU CONTRAT

22.1 Résiliation de plein droit en cas de violation grave, fraude, contournement, atteinte à la sécurité.

22.2 Suppression définitive du compte.

22.3 Aucune indemnité due en cas de résiliation pour faute.

 

 ARTICLE 23 — MÉDIATION CONSOMMATION (CM2C)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation,
l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

Après démarche préalable écrite auprès de GamaCorp restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours,
l’Utilisateur peut saisir le médiateur.

 

 ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Droit français applicable.
Juridictions françaises compétentes.

 

 ARTICLE 25 — SAUVEGARDE

Nullité partielle sans annulation globale.

 

 ARTICLE 26 — RAPPEL ULTRA-RENFORCÉ — TÉLÉPHONE SUPPORT

Téléphone Support : 01 82 88 17 68

(Strictement réservé à l’assistance technique.
Toute autre demande refusée.
Aucune valeur juridique.
Seuls emails et tickets engagent l’Éditeur.
Usage abusif = blocage + sanctions.)