👮🏽‍♂️ CONDITIONS GENERALES DE VENTE

📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
V2026.01

 

1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur : GamaCorp (GCP), association déclarée loi 1901
RNA : W751274008
SIREN : 928 294 651
SIRET (siège) : 928 294 651 00015
Code APE : 94.99Z
Projet : CubeAventure
Site : https://cubeaventure.net

Adresse : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris

Email boutique / réclamations (support durable, voie probante, gratuite, non surtaxée) : reclamation@gamacorp.fr

Email général : contact@gamacorp.fr

DPO : dpo@gamacorp.fr

Téléphone — Renseignements uniquement (non SAV / non contractuel)

TEL : 08 92 43 04 20

(service payant : 3 €/minute + prix d’appel, tarif indicatif susceptible de variation selon opérateur)
Aucune assistance via ce numéro. Aucune réclamation ni demande RGPD par téléphone.
Ce numéro ne constitue pas un service après-vente, ni un canal contractuel, ni un canal probant.
Toute demande liée à une commande doit être formulée exclusivement par écrit à : reclamation@gamacorp.fr
.

Le Client reconnaît que la mise à disposition d’un numéro surtaxé à des fins purement informatives n’a ni pour objet ni pour effet de limiter l’accès à un moyen de contact gratuit et effectif pour l’exercice de ses droits légaux.
Le moyen de contact principal, gratuit et effectif pour toute réclamation contractuelle est : reclamation@gamacorp.fr
, affiché de manière accessible sur la Boutique.

Téléphone Support — Assistance technique uniquement

01 82 88 17 68

Réservé exclusivement aux incidents techniques d’accès au Service.
Aucune réclamation, aucun remboursement, aucun litige, aucune demande RGPD ou administrative par téléphone.
Les échanges téléphoniques n’ont aucune valeur probante. Seules les communications écrites à reclamation@gamacorp.fr

 engagent juridiquement l’Éditeur.

Date de mise à jour : 2026 (remplace toute version antérieure publiée)

Qualité juridique :

GamaCorp agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation pour les ventes réalisées via la Boutique.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS & CHAMP D’APPLICATION

Éditeur / GamaCorp : association éditrice des services CubeAventure.
Boutique : interface de vente accessible via cubeaventure.net.
Service : environnement CubeAventure (serveur, site, services numériques associés).
Client : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Produits : contenus et/ou services numériques vendus via la Boutique.
Crédits / Cubosoins : unités internes utilisables uniquement dans l’écosystème CubeAventure, sans valeur monétaire réelle.
Support durable : tout moyen permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement (notamment email).

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente à distance conclue via la Boutique CubeAventure entre GamaCorp et un Client.
La Boutique est exclusivement destinée aux consommateurs.

GamaCorp peut refuser ou annuler toute commande émise par un professionnel. En cas de commande passée par un professionnel en violation de cette interdiction, GamaCorp pourra résoudre le contrat et rembourser les sommes perçues, sans indemnité.

Produits proposés : Crédits / Cubosoins, grades, avantages, abonnements, accès, items, permissions, cosmétiques, packs (liste non exhaustive).
Offres valables tant qu’affichées, sous réserve de disponibilité technique.

Hiérarchie CGU / CGV :

En cas de contradiction entre CGU et CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente, le paiement, la délivrance, le remboursement et la responsabilité contractuelle liée aux Produits.

ARTICLE 2 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant validation :

– des descriptifs Produits ;
– des prix ;
– des modalités de délivrance numérique ;
– des CGU et des présentes CGV ;
– des prérequis techniques raisonnablement nécessaires.

Le choix et l’adéquation du Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 — PRIX

Prix affichés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
GamaCorp peut modifier ses prix à tout moment, hors commande validée.
Aucun frais d’expédition (Produits numériques).

ARTICLE 4 — COMMANDE & FORMATION DU CONTRAT

Contrat formé à la validation et définitif à l’encaissement.

Acceptation expresse : case distincte non pré-cochée obligatoire.

Contrôles / refus / suspension :

Refus possible en cas de fraude, impayé, chargeback abusif, violation CGU, incohérence d’identité, doute sérieux sur l’âge ou la capacité juridique.
Preuves raisonnables exigibles sous 7 jours indicatifs.
Mesures proportionnées sans atteinte aux droits impératifs.

Preuve :

Horodatages, logs, emails, confirmations valent preuve, sauf preuve contraire.

Support durable : email probatoire incluant :
– récapitulatif de commande ;
– preuve d’acceptation CGV/CGU ;
– preuve d’exécution immédiate ;
– renonciation à la rétractation.

Le Client reconnaît que ces éléments constituent une preuve contractuelle opposable, sauf preuve contraire.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Paiement via prestataires tiers sécurisés.
Paiement définitif à l’encaissement.
Aucun paiement par téléphone.

Chargeback :

Toute contestation abusive entraîne sanctions CGU, blocage, retrait d’avantages, conservation probatoire, action en réparation.
Un chargeback n’est pas abusif s’il est justifié et exercé de bonne foi.

ARTICLE 6 — DÉLIVRANCE (LIVRAISON NUMÉRIQUE)

Délivrance sur pseudo/UUID indiqué.
Délai habituel : immédiat.
Délai indicatif max : 7 jours ouvrés (hors force majeure, incident tiers majeur ou maintenance imposée).

Ces délais sont indicatifs. En cas de dépassement manifestement excessif et non justifié, le Client conserve l’ensemble de ses droits légaux.

Retard de délivrance

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client peut mettre en demeure GamaCorp d’exécuter la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir remboursement selon les conditions légales applicables aux contenus et services numériques.

Exactitude

À la charge du Client.

Preuve de délivrance (forensic — contradictoire)

Constituent notamment des indices de délivrance : horodatage d’attribution, identifiant transaction, pseudo/UUID cible, journal d’exécution, accusé de confirmation.
Ces éléments peuvent être discutés : le Client peut produire tout élément contraire (emails, captures, preuves prestataire de paiement, éléments techniques).
En cas de contradiction sérieuse, GamaCorp procède à une vérification et, le cas échéant, à une mise en conformité.

Ces éléments ne privent pas le Client de la possibilité d’établir, par tout moyen, une non-délivrance ou un dysfonctionnement imputable à GamaCorp.

Non-restituabilité technique

Après attribution/activation/consommation, certains Produits ne peuvent pas être techniquement restitués “à l’identique”.
Cette réalité technique n’exclut ni les garanties légales, ni les remboursements imposés par la loi.

Signalement

Toute anomalie doit être signalée par écrit dès que possible.

Non-délivrance imputable à GamaCorp

Délivrance corrective, avoir 12 mois ou remboursement légal.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation : pas de rétractation pour contenu numérique fourni immédiatement avec :

– accord exprès ;
– renonciation expresse.

Preuve conservée (case distincte, horodatage, identifiant).
Confirmation envoyée sur support durable (email).

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales.

Conformité numérique (Code de la consommation) :

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable, sauf impossibilité ou coût disproportionné.
À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Vices cachés :

Articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 9 — BIENS VIRTUELS & CRÉDITS / CUBOSOINS

Sans valeur réelle, non convertibles, non cessibles, non remboursables hors loi.
Ni monnaie électronique, ni DSP2.

Ajustement de solde (durci)

Ajustement possible pour erreur, fraude, duplication, chargeback, bug, anomalie sécurité.
Notification écrite préalable ou concomitante, sauf impossibilité technique ou urgence de sécurité.
Aucun droit à indemnisation hors obligations légales.

Mesures disciplinaires proportionnées

Gel / retrait / confiscation sans indemnité.
Motivation écrite.
Droit de contestation.
Réexamen sous délai raisonnable.

Interdictions : revente, blanchiment, multi-comptes, bugs.

ARTICLE 10 — DURÉE DES AVANTAGES

Valables tant que le Service est actif.
Abonnements sans reconduction tacite.
Alternative équivalente proposée.

ARTICLE 11 — MINEURS

Autorisation parentale écrite obligatoire.
Support durable probatoire.
Blocage préventif possible.

À défaut d’autorisation valable :

– suspension ou annulation avant délivrance ;
– remboursement selon obligations légales.

Après délivrance : aucun remboursement hors cas légalement prévus.
Ces mesures sont mises en œuvre de manière proportionnée et sans préjudice des droits légaux du consommateur.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

Responsabilité plafonnée au montant total payé par le Client sur 12 mois glissants.

Le présent plafond ne limite pas l’exercice des garanties légales et des droits d’ordre public du consommateur.

Ce plafond ne s’applique pas :

(i) en cas de mise en jeu des garanties légales,
(ii) en cas de manquement à une obligation essentielle,
(iii) en cas de faute lourde, dol, dommage corporel,
(iv) en cas d’atteinte aux données personnelles imputable à GamaCorp,
(v) lorsque la loi l’interdit.

Exclusions légales autorisées. Aucune exclusion illicite.

Services tiers :

GamaCorp non responsable sauf faute lourde, manquement d’information ou défaut de moyens raisonnables.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS

Écrit uniquement : reclamation@gamacorp.fr

Délai indicatif : 30 jours (dossier complet).
Dossier incomplet = suspension du délai, dans la limite des obligations légales.

GamaCorp informe le Client des éléments manquants dans un délai raisonnable et ne peut exiger que des pièces strictement nécessaires à l’instruction de la demande.
L’absence de réponse ne vaut ni acceptation ni reconnaissance.

ARTICLE 14 — MÉDIATION

Après réclamation écrite préalable et tentative de résolution amiable :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

cm2c@cm2c.net

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

Bases légales : art. 6.1.b RGPD ; art. 6.1.f RGPD ; obligations légales.
Finalités : exécution, délivrance, support, prévention fraude, sécurité, litiges.
Durées : logs jusqu’à 12 mois sauf contentieux ; preuves pendant litige.
Sécurité : mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Destinataires : prestataires techniques, hébergeurs, prestataires de paiement, autorités légalement habilitées.

Transferts hors UE : le cas échéant, encadrés par des garanties appropriées (CCT, décisions d’adéquation).

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité via dpo@gamacorp.fr
.
Le droit d’opposition peut être limité lorsque le traitement est fondé sur une obligation légale ou nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Réclamation : CNIL.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1218 du Code civil).
Suspension pendant la durée de l’événement.
Notification au Client dans la mesure du possible.
Résiliation sans indemnité après 60 jours.

ARTICLE 17 — SUSPENSION CONSERVATOIRE

Suspension sans remboursement automatique en cas de fraude.

ARTICLE 18 — INDEMNISATION CONTRACTUELLE (MAX PROTECT)

Mise en demeure préalable obligatoire sauf urgence.

Faute contractuelle imputable au Client :

– plafond 500 € / manquement
– plafond 2 000 € / 30 jours

Évaluée au regard du préjudice raisonnablement prévisible.
Révisable (art. 1231-5 du Code civil).
Non applicable aux contestations de bonne foi.
Ne crée pas de déséquilibre significatif (art. L212-1 du Code de la consommation).
Cette indemnisation ne peut être cumulée avec des dommages-intérêts pour le même fait générateur.

Aucune indemnisation n’est due lorsque le manquement résulte d’une inexécution imputable à GamaCorp ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Droit français.
Tribunaux compétents selon règles impératives.

ARTICLE 20 — CLAUSE DE SAUVEGARDE

Clause nulle remplacée par une disposition valide équivalente.
Nullité partielle sans annulation totale.

ARTICLE 21 — MODIFICATION DES CGV

Modifiables à tout moment.
Version applicable : celle en vigueur à la commande.
Commandes validées inchangées.

🔐 SECTION II — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement après délivrance sauf :

– obligation légale ;
– non-délivrance imputable à GamaCorp ;
– défaut de conformité avéré ;
– fraude bancaire prouvée ;
– erreur manifeste de délivrance.

Par principe, toute mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client, dans les conditions légales.

Mise en conformité prioritaire avant réduction ou résolution.

Procédure

Demande écrite à reclamation@gamacorp.fr
.

Justificatifs (strictement nécessaires)

Les justificatifs demandés sont strictement nécessaires au traitement (ex. identifiant de commande, pseudo/UUID, email de commande, preuve de paiement si nécessaire).
Aucune pièce disproportionnée ne sera exigée.

Définition — Demande conforme

Une demande est dite “conforme” lorsqu’elle comprend au minimum :
(i) identifiant de commande ; (ii) pseudo/UUID ; (iii) motif ; (iv) email de contact ; (v) justificatif de paiement si nécessaire.

Délais

Instruction : 30 jours indicatifs (dossier complet).
Remboursement légal : 14 jours max à compter d’une demande conforme.
Même moyen de paiement sauf accord exprès.

Chargeback

Suspend traitement sans bloquer obligation légale.

Priorité

Par principe, GamaCorp privilégie la correction ou la mise en conformité lorsque cela est possible.
Cette hiérarchie ne fait pas obstacle à l’exercice immédiat des droits légaux du Client lorsque la loi impose une solution spécifique.

Gestes commerciaux

Facultatifs, non automatiques, sans reconnaissance de responsabilité ni précédent.

Demandes abusives

Est considérée comme abusive toute demande manifestement infondée, répétitive malgré réponse motivée, ou accompagnée de faux documents / déclarations mensongères.
Le rejet est notifié par écrit et ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours légales.

🔒 SECTION III — CHARTE CRÉDITS / CUBOSOINS

Unités internes sans valeur réelle.
Non patrimoniales, non cessibles, non saisissables.

Usage ajustable / suspendable / retirable proportionnellement.

Interdictions : revente, conversion indirecte, blanchiment, bugs, multi-comptes.
Contrôles : surveillance, gel, vérification identité.
Sanctions : retrait, suspension, bannissement, art. 18 CGV.