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Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
le consommateur dispose normalement d’un droit de rétractation de quatorze jours à exercer après la conclusion du contrat.
Toutefois, l’article L.221-28 stipule que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
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tout acte de fraude ou tentative de fraude est passible de sanctions pénales. GamaCorp se réserve le droit de vérifier les données fournies par le client lors de la prise d'une commande et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, cela afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou de données personnelles.
Litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation,
en cas de litige, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose.
Les litiges sont également soumis au droit français et, en l’absence de résolution amiable, seront portés devant les tribunaux compétents.
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